Conditions générales de vente pour un site internet

 

 

Article 1 – DÉFINITIONS

Client :Particulier qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet.
CGV : Conditions générales de vente.
Vendeur : BAZAAR'O Colis. Il s'agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des
produits.
Produit(s) : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet (BAZAAR'O Colis.
Site internet : www.bazaaro-colis.fr . Il s'agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre
de son activité professionnelle.
Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l'achat des produits.

 

Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens /
produits (et/ou de services) entre notre sociétéwww.bazaaro-colis.fr et les clients.
Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne
leur relation.
Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne
de biens proposés par la société www.bazaaro-colis.fr à partir du site internet
www.bazaaro-colis.fr.
Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune
réserve.
La société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une
quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients
reste celle en vigueur au jour de leur commande.

 

Article 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur
notre site internet www.bazaaro-colis.fr
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les images des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 4 – LA COMMANDE

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications
mentionnées sur le site www.bazaaro-colis.fr, pour tous les produits qui y figurent et bien
entendu dans la limite des stocks disponibles.
Les clients passent commande directement sur le site internet www.bazaaro-colis.fr
Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la mise en œuvre du
mécanisme du double-clic.
Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients
devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute
validation.
Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l'endroit
indiqué, les présentes CGV et indiquer l'adresse et le mode de livraison qu'ils désirent ainsi
que le mode de paiement.
Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre
problème résultant du compte des clients, la société BAZAAR'O Colis, vendeur sur le site
www.bazaaro-colis.fr pourra bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème
décelé.

 

Article 5 – LE PRIX

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer

les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits
disponibles à cette date.
Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison
qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande.
La vente sera considéré comme définitive après l'envoi aux clients de la confirmation de
l'acceptation de la commande par le vendeur d'un e-mail et après envoi de l'encaissement
par le vendeur du prix.
Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l'ensemble des modes
de paiement mis à leur disposition par la société BAZAAR'O Colis et listés sur le site
internet www.bazaaro-colis.fr.
Les différents moyens de paiement sont :
par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site
www.bazaaro-colis.fr
par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société BAZAAR'O Colis seront
transmises par mail aux clients lorsqu'ils auront sélectionné ce mode de paiement.
Commentaire : Il est toujours possible d'indiquer d'autres moyens de paiement.

 

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT

La société BAZAAR'O Colis se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou
d'honorer une commande qui émane d'un client qui n'aurait pas réglé de manière partielle
ou totale un commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d'administration.
Commentaire : En cas d'absence ou de retard de paiement, si les clients sont des
professionnels, des pénalités de retard peuvent être envisagées.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes et dans l'objectif de s'assurer
qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaire d'une autre personne à son insu, la
société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d'une pièce
d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après
vérification des informations personnelles des clients.

 

Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées
bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Cela vaut également preuve de l'accord des clients sur l'exigibilité des sommes dues.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la
société BAZAAR'O Colis dans les plus brefs délais.

 

Article 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en
Corse.
Commentaire : Si la livraison s'effectue à l'étranger, il convient alors de préciser les
modalités de cette livraison.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de
commande.
Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l'instant où ils consultent la disponibilité
des produits.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces
derniers doivent, à cet égard, assurer l'exactitude des informations données relatives à
l'adresse.

Lorsque des colis sont renvoyés à la société BAZAAR'O Colis, la société peut réexpédier les
colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.
La société, vendeur, s'engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande
ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires.
Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la
société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.
La société BAZAAR'O Colis ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de
mise à disposition ou de la livraison qu'après avoir été mise en demeure, par lettre
recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai
raisonnable.
Si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne
sera pas considérée comme responsable.
Si la livraison n'est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera
ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.
Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des
produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l'expéditeur.
Commentaire : Il est toutefois possible de choisir de transférer la propriété des produits à
un autre moment.

Au moment de la livraison, si l'emballage d'origine est abîmé ou encore ouvert, les clients
doivent alors vérifier l'état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients
doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.
Commentaire : Des dispositions spécifiques peuvent ici être ajoutées.

 

Article 10 – ERREUR DE LIVRAISON

Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients
doivent formuler auprès de la société BAZAAR'O Colis les réclamations d'erreur de livraison
ou de non conformité des produits par rapport au bon de commande.
Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées.
Les réclamations doivent être faites soit par téléphone au 09/52/74/40/94 soit par courrier
électronique bazaarocolis@outlook.fr.
Commentaire : Les réclamations peuvent être réalisées par d'autres possibilités comme
par l'envoi d'un courrier postal, etc.

Lorsqu'il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent
être retournés à la société BAZAAR'O Colis dans leur emballage d'origine à l'adresse
suivante . Rue de la borie d'arles 43100 Brioude
Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.

 

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du code de la
consommation, les clients disposent par principe, d'un délai de rétractation de 14 jours à
compter du lendemain de la réception des produits par les clients.
Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence
à courir à compter de la réception du dernier produit.
Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n'ont pas à motiver leur
décision ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des
produits selon l'article L.221-23 du code de la consommation.
Afin d'exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société BAZAAR'O
Colis de leur décision avant l'expiration du délai de 14 jours par l'envoi du formulaire suivant
par courrier électronique bazaarocolis@outlook.fr ou courrier postal à l'adresse 2 Rue de la
borie d'arles 43100 :
« A l'attention de la société nom de la société),
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat
portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :
Commandé le(*) / reçu le(*) :.............................................
Nom du (des) consommateur(s) :......................................
Adresse du (des consommateurs) :...................................
Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :..............................................................................
Date :..................................................................................
Signature :..........................................................................
(*) = Rayez la mention inutile. »
2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit
de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont
personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur
un support matériel
3 – REMBOURSEMENT DES CLIENTS
Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des
dispositions en vigueur, la société BAZAAR'O Colis est tenue de rembourser les clients de la
totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à
compter de la date à laquelle la société BAZAAR'O Colis a été informée de la décision des
clients de se rétracter.

 

Article 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent
contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son
impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des
obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de
l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de
retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux
parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent
l'exécution normale du contrat de vente.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors
ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

 

Article 13 – GARANTIES

1 – GARANTIE LÉGALE

La société BAZAAR'O Colis garantit les clients contre les défauts de conformité et contre
les vices-cachés des produits.

La société est garante de l'ensemble des produits et biens du contrat de vente.

Elle s'assure qu'aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.

Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose
vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.

Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d'un délai de
deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent :
bénéficier d'un délai obligatoire jusqu'à deux ans à compter de la délivrance du produit
pour agir à l'encontre du vendeur, la société (nom de la société) ;
choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
qui sont prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
les clients sont aussi dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de
conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l'achat du bien pour tous les
produits achetés neufs et six mois pour les biens d'occasion.

2 – GARANTIE COMMERCIALE

Commentaire : La garantie commerciale est facultative et résulte d'une volonté de la
société d'aller au-delà de ce que prévoit la loi. Aussi, cette garantie n'étant pas obligatoire,
elle est laissée à la libre appréciation des sociétés. Si un telle garantie garantie est mise en
œuvre, il convient alors de la définir et de la préciser dans les présentes CGV.

 

Article 14 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet de la société BAZAAR'O Colis à savoir le site www.bazaaro-
colis.fr demeure la propriété du vendeur.

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du
site internet.

Les clients s'engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et
écrit de la société BAZAAR'O Colis.

En s'engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s'obligent à n'utiliser
aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon
passible de poursuites pénales.

 

Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies par la société BAZAAR'O Colis bénéficient de la protection de la
loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la
protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.

La société BAZAAR'O Colis collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir
procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites
données.

La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la
protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou
encore d'amélioration de la qualité des services de la société.

Les clients ont la possibilité de s'opposer à la communication de leurs données en
adressant un courrier postal à l'adresse suivante : Rue de la borie d'arles 43100 Brioude.

Les clients disposent également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de
suppression de leurs données personnelles qu'ils peuvent aussi exercer en adressant un
courrier à la société dont l'adresse est indiqué ci-dessus.

Commentaire : Cette opposition peut également être réalisée par courrier informatique.
Dans ce cas, il convient alors d'ajouter l'adresse mail de la société dans cet article.

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d'en
demandeur leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

Commentaire : Les CGV peuvent également invoquer des mentions spécifiques aux
Cookies.

 

Article 16 – NON - VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées
comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des
présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de
vente ne sera pas affecté.

 

Article 17 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions
impératives contraires.

 

Article 18 – LITIGES

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s'engagent à rechercher
en priorité une solution amiable.

Les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable entre la société BAZAAR'O Colis et les
clients seront soumis aux tribunaux compétents.

Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la
société conformément à l'article L. 612-1 du code de commerce.

La société BAZAAR'O Colis adhère en ce sens au service du médiateur Contactez l’UE

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